Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute prestation fournie par Ancrage Habitat, entreprise individuelle représentée par Lydie Tamarelle, Presqu'île de Rhuys (56). Contact : contact@ancrage-habitat.fr — 06 23 13 41 51.
ARTICLE 2 — OBJET
Ancrage Habitat propose des prestations de services : accompagnement de travaux (suivi de chantier, mise en relation avec des artisans, conseil) et gestion administrative pour artisans, TPE du BTP et associations.
ARTICLE 3 — DEVIS ET COMMANDE
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. La signature du devis (ou tout accord écrit équivalent) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et formation du contrat.
ARTICLE 4 — TARIFS
Les tarifs sont indiqués sur le devis, en euros. Ancrage Habitat n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf disposition particulière mentionnée au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de facture, à 30 jours maximum. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Ancrage Habitat s'engage à fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
ARTICLE 7 — DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sauf renonciation expresse en cas de prestation débutée immédiatement à sa demande.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
Ancrage Habitat est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, et est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
ARTICLE 9 — CONFIDENTIALITÉ
Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 11 — LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Ancrage Habitat. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.